Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

En vertu des articles 467 et 468 du c.p.c.c et de la décision rendue par Monsieur le juge commissaire en…

Publié au Annonces légales n° 143 du 30 novembre 2017, page 7723 · réf. 2017P01580VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du c.p.c.c et de la décision rendue par Monsieur le juge commissaire en charge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première Instance de Monastir dans l'affaire n° 296 portant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers et suite à la requête de Maître Zaara Nejib pour le compte de Zoiri Houda et consorts et contre société A.M.S.Tex ; son siège social situé à la zone industrielle de Monastir.

Et en vertu de quittance n° M031028 du 23 mai 2017 et en vertu de certificat de consignation n° 17231 du 13 septembre 2017.

En vertu des articles 468 et 466 du c.p c.c tout créancier voulant participer à la distribution du montant consigné doit dans les trente jours à partir de la date de publication de cet avis au journal Officiel de la République Tunisienne et ce à peine de forclusion produire au greffe du tribunal de première instance de Monastir ses titres de créances à l'aide d'un avocat.

Citer : En vertu des articles 467 et 468 du c.p.c.c et de la décision rendue par Monsieur le juge commissaire en…, JORT (Annonces légales) n° 143 du 30 novembre 2017, p. 7723.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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