Homologation de résolutions · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 145 du 5 décembre 2017, page 7778 · réf. 2017T03067VEPA2

Sur ordonnance du juge chargé de la distribution au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n° 1046/2017, le greffier déclare l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 324000.000 Dt consignés à la caisse de dépôt et consignation suivant reçu n° R004831 daté du 6/6/2017 et attestation de dépôt n° 16510 du 13/6/2017 sur les créanciers d'après une requête de distribution présentée par maître Rezgui Nizar - avocat à Tunis au nom de ses clients Noura Gharsa et autres contre la société des pâtisseries modernes.

Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 467 et 468 du c.p.c.c.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 145 du 5 décembre 2017, p. 7778.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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