Le président de la Délégation spéciale de la commune de Fernana informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°11 du 3 février 1997, et du circulaire n°04 du 11 février 2016 les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, seront clôturées le lundi 20/11/2017 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Fernana.
Citer : Avis au public — Le président de la Délégation spéciale de la commune de Fernana informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 147 du 9 décembre 2017, p. 7891.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.