En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par Mme Sameh Elgezwani, juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n°290 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leur rangs et ce suite à la requête de distributions déposée par Maître Wafa Derouiche avocate à Monastir, agissant pour le compte de ses clients Bchira Atigue et ceux avec elle, envers la société Promesse confection sise à la route de Jemmel Essahline et suite à la consignation du montant de vingt milles deux cent quatre dinars 611 millimes (20 204.611d) suivant à l'attestation de dépôt n° 16309 en date du 22/5/2017 et suivant reçu n° M004091 en date du 1er/2/2016. Tout créancier qui entend participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.
Citer : En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par…, JORT (Annonces légales) n° 148 du 12 décembre 2017, p. 7945.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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