EL MANSOURAH DE LA SOCIETE GES IMMOBILIERE
Description de l'opération :
L'opération consiste en une fusion absorption de la société Immobilière El Mansourah en qualité de société Absorbante de la société GES IMMOBILIERE en qualité de société Absorbée.
Motifs et buts de la fusion :
Cette opération a pour motifs ce qui suit :
- Les résultats d'exploitations déficitaires de la société absorbée pour les exercices antérieures à cette opération de fusion
- Les besoins en fond de roulement qui ne cessent d'augmenter au point que la société trouve du mal à honorer ses engagements financiers vis à vis des tiers et surtout vis à vis d'Amen Bank.
Date d'effet de la fusion :
la fusion prend effet à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire qui va la décider
Tous les éléments d'actifs et de passifs de la société GES IMMOBILIERE tels que figurant sur les états financiers de la société au 31/12/2016 seront apportés à la société IMMOBILIERE EL MANSOURAH
La société GES IMMOBILIERE sera dissoute suite à cette opération de fusion absorption.
Evaluation de l'actif net :
La société GES IMMOBILIERE a parmi ses actifs un immeuble sis au Lac 3 objet du titre foncier 162090.
son évaluation a été effectuée par un expert immobilier désigné par ordonnance sur requête.
Les autres éléments d'actifs et de passifs sont apportés, suite à l'absorption de la société absorbée par la société absorbante à la valeur comptable nette à laquelle ils figurent dans les comptes de la société absorbée, arrêtés au 31/12/2016.
Modalités de fusion :
L'apport net de la société absorbée au 31/12/2016 s'élève donc à 1 816 542,779 DT
La société El Mansourah dite société absorbante détient 18,15 % du capital de la société Ges Immobilière dite société Absorbée donc elle est appelée à rémunérer uniquement 81,85 % du montant apporté soit 1 486 840,264 et annuler sa participation pour sa valeur nominale soit 285 000 dt
La valeur nette de l'apport après l'annulation de la participation réciproque sera de 1 486 840,264 sera traité de la manière suivante :
Augmentation du capital : 1 480 000,000
Prime de fusion : 6840,264
Total : 1 486 840,264
La prime de fusion sera traitée conformément à la législation en vigueur en la matière.
Les associés des deux sociétés acceptent la souscription au nominal des actions objet de l'augmentation du capital et renoncent à leurs droits dans la prime d'émission.