Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 7 du 16 janvier 2018, page 354 · réf. 2018N00023VEPA2

Le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis informe le public le 14/12/2017, qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 4.900.000dt déposée à la caisse de dépôt et consignation à la trésorerie générale de Tunis le 10/9/2014, reçu n°007783.

A la demande de maître Bel Hadj Ali Houda, pour le compte de Skiker Mohamed contre CNSS domicilié à Tunis, une affaire de distribution n°1031 a eu lieu.

Tout créancier doit présenter par voie d'avocat dont l'étude doit constituer le domicile élu du créancier, son titre de créance au greffe du tribunal sus-visé dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis et ce sous peine de déchéance conformément à l'article 468 du CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 7 du 16 janvier 2018, p. 354.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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