Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Nomination d'une tutrice

Publié au Annonces légales n° 8 du 18 janvier 2018, page 413 · réf. 2018N00038VEPA2

En vertu du jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Nabeul dans l'affaire n° 42 le 14/3/2017, Dame Hakima Bent Rejeb Ben Hassine a été nommée tutrice de sa fille Samira Bent Mohamed Bel Haj Salah, déclarée incapable, pour gérer son patrimoine selon la loi.

Le jugement a été signifié à qui de droit par Maître Anouar Néji, huissier-notaire à Nabeul par son exploit n° 3714 daté du 12/10/2017.

Il a acquis force de la close jugée selon l'attestation n° 759 datée du 23 novembre 2017 délivrée par le tribunal de Nabeul.

Citer : Nomination d'une tutrice, JORT (Annonces légales) n° 8 du 18 janvier 2018, p. 413.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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