Divers · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 9 du 20 janvier 2018, page 474 · réf. 2018T00099DIVD2
En vertu d'un jugement en référé du tribunal de 1ère instance de Tunis dans l'affaire n°80379, en date du 7 juin 2017, Mr Mohsen Ben Jemaâ, sis au n°16 Rue Ahmed Tlili Tunis, est nommé Mandataire de Justice sur tous les biens meubles et immeubles
du défendeur Ali Ben Ahmed Ben Ali Griri objet d'Arrêté de confiscation n°2004 du 25 mai 2017 jusqu'à cessation de motif.
Citer : Nomination d'un Mandataire de Justice, JORT (Annonces légales) n° 9 du 20 janvier 2018, p. 474.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.