Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Résiliation de location-gérance d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 10 du 23 janvier 2018, page 521 · réf. 2018X00089FCCC3

Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 231 du code de commerce tel qu'il a été modifié par la loi n°2000-61 du 20 juin 2000

En vertu d'un acte légalisé en date du 13 et 27 décembre 2017 enregistré à la recette des finances de route El Aïn Sfax en date du 11 janvier 2018 sous le n° 18300051 quittance n°M003264, les parties ont convenu de résilier le contrat de location-gérance légalisé en date du 23 et 27 novembre 2012 et enregistré à la recette des finances Rte El Aïn Sfax en date du 30 novembre 2012 sous le n°12300669 quittance n°M003264 portant sur le fonds de commerce appartenant à la société CHAHIA et loué à Madame Hanen Ben Halima dans la vente des produits de charcuterie et produits dérivés dans le local sis à la route El Aïn km 6 Sfax.

Cette annonce a été publiée en deux journaux quotidiens «Assabeh» et «le Temps» en date du 13 janvier 2018.

Citer : Résiliation de location-gérance d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 10 du 23 janvier 2018, p. 521.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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