Sur ordonnance de Monsieur Akram Mokdad juge de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 5/12/2017 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 1.374d.000 consignée à la caisse de dépôt et consignation selon la quittance n° MO88786 du 28/11/2016.
À la demande de distribution émanante de Maître Yahia Chaker P/C de Seamhs et Syndic des copropriétaires de l'immeuble sis à Hammamet Sud Port de plaisance contre Mustapha Hamrouni enrôlé sous le n° 77 accompagné de tous les justificatifs dont quittance de consignation n° MO88786 du 28/11/2016 et attestation du dépôt n°17372 su 5/10/2017 tout créanciers désirant participer à la distribution du moment consigné doit présenter dans les 30 jours de la publication au JORT les titres de ses créances par Avocat au greffe de ce Tribunal sous peine de déchéance.
Cet avis est rédigé en vertu des articles 464 et 466 du C.P.C.C stipulant : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion de la réception de la lettre recommandé. Tout créancier qui entente participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il ya lieu.
Cet avis doit énoncer les articles relatifs sous peine de nullité.