Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 13 du 30 janvier 2018, page 693 · réf. 2018P00134VEPA2

En vertu des deux article 467 et 468 du Code de procédure civile et commerciale et conformément à l'autorisation délivrée par le juge chargé de la répartition des fonds au Tribunal de première instance de Monastir en affaire numéro 300 ouvrant les procédures de répartition de l'argent assuré aux créanciers selon leurs classement et selon la pétition de répartition proposé par Maître Faten Elablak avocate cité Echraka Monastir au nom de Hamadi Belhadj Salah contre Hafedh Eltaief, demeurant à Jemmel Monastir et les autres protestataires et selon le quittance numéro MO5491 datée du 11/10/2017 et selon le certificat de dépôt registre numéro 18041 datée du 8/12/2017.

Toute personne qui a l'intention de contribuer à la distribution de l'argent doit soumettre dans les 30 jours de la publication de cette déclaration au Journal Officiel de la République Tunisienne, les arguments de sa dette par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du cette tribunal faute de quoi il est réputé avoir renoncé à tout droit sur cette contribution et édité cet avis selon les article 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 13 du 30 janvier 2018, p. 693.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.