Le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant 80.750, 000 d consigné à la trésorerie générale de Tunis sous le numéro 4493 date du 26/05/2017 suite à la demande de distribution produite par maître Ben Khalifa Kamel pour le compte de Mokdad Ben Khalifa enrôlée au greffe du tribunal sous le n°1038.
Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les trente jours à partir de la parution de cette publication au jort par avocat ses titres de créances sous peine de déchéance cet avis effectues en vertu de l'article 468 c p c c «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y'a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».