Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 15 du 3 février 2018, page 794 · réf. 2018400885VEPA2

Suite à la décision du juge de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax 2 du 19/1/2018 qui annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 30.000.000 dt consigné à la caisse du dépôt et consignation et ce à la demande de Maître Jalel Abdennadher représentant la B F T dans l'affaire du distribution n°135.

Il appartient à toute personne qui veut participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax 2, avec une demande faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quelle domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu».

Article 468 du CPCC : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à

la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu».

Citer : Ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 15 du 3 février 2018, p. 794.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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