Affaire de distribution n°73
Suite à la décision prise par le juge assigné au tribunal de première instance de Médenine, dans l'affaire n°73, il sera procédé à la distribution du montant de 43.497.000 dinars qui a été consigné à la caisse des dépôts et consignation selon reçu n°M051084 daté du 10/9/2014, et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Labiadh Ridha avocat à Médenine au nom de Fethi Hnid, Karim Gueriani, Mohamed Zwaga, Ali Mzalwat, Ahmed Miladi, Salem Kazouz, Farhat Derbel, Mostafa Jaballah, contre la Société Sefnou de construction des navires (ex : Société FOLK ENNAJAH).
L'article 468 CPCC prévoit à la lettre : « dans les trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel ou la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».