Cession au tiers de la société «CONFORTA MEUBLE»
Société anonyme
Au capital social de 1 930 000 D
M.F : 026702 M/A/M/000
Siège social : Route de Gabès Km 4 Sfax
En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax n° 231 du 16 janvier 2018, il a été décidé en premier ressort ce qui suit :
1- Que la société cessionnaire la société Industrielle de menuiserie Aluminium et Plastique «SIMAP» folle enchérisseuse au sens de l'article 48
p. 1076de la loi du 17 avril 1995 sur la base du non règlement du prix de la cession après un mois conformément aux dispositions de l'article 48 ci dessus indiqué.
2- Déclare en conséquence l'effacement de la cession au profit de la dite société objet du jugement N°231 en date du 26/9/2017.
3- Cède la société Conforta Meuble au profit de la société Nouvelle «SOTIM» pour un montant d'un million cent dix mille dinars.
4- Charge le contrôleur d'exécution Monsieur Abderraouf Ghorbel de finaliser les procédures de la cession et ce par la mise en possession du cessionnaire de la société cédée en vue des conditions du cahier des charges préparé par ses soins à la réception de l'intégralité du prix de la cession.
5- D'autoriser la distribution du produit de la cession entre les créanciers inscrits, dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement, à l'amiable entre eux sous réserve du respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 17 avril 1995, de la hiérarchie du rang et des privilèges des créanciers. A défaut de consentement des créanciers, le contrôleur d'exécution est tenu de consigner le produit de la cession à la caisse des dépôts et des consignations pour qu'il soit distribué à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article 464 du code des procédures civiles et commerciale sans préjudice aux droits des créanciers de se retourner contre la société débitrice et les garants pour le reliquat de leurs dettes,
6- De charger le contrôleur d'exécution d'informer la commission de suivi des entreprises sur l'évolution des étapes d'exécution de la cession,
7- D'autoriser le greffe du tribunal d'insérer un extrait du présent jugement au registre de commerce ainsi que sa publication au journal officiel aux frais du cessionnaire et l'information de la commission de suivi des entreprises économiques et du contrôleur d'exécution.
8- Faire supporter la folle enchérisseuse la société Industrielle de menuiserie Aluminium et Plastique «SIMAP» la réparation du préjudice résultant de sa folle enchère s'élevant à trois cent quarante mille dinars.
9- Oblige cette dernière à payer le dit montant qui sera réservé au paiement des créanciers en fonction de leurs hiérarchies de leurs rangs et de leurs privilèges.
10- Le contrôleur d'exécution se fait payer le montant de la réparation du préjudice à la charge de la société folle enchérisseuse pour le compte de l'ensemble des créanciers en observant les dispositions de l'article 51 de la loi du 17/4/1995 au sujet de la répartition du montant indiqué entre les créanciers.