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Tribunal de première instance de Médenine Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 22 du 20 février 2018, page 1192 · réf. 2018M00158VEPA2

Résumé d'un jugement commercial dans l'affaire n°1874

Le tribunal de première instance de Médenine, prononce la constatation de la cessation des paiements de la société GRAND CARRIERES DU SUD en la personne de son représentant légal, précise la date de la cessation au 11/12/2017, ordonne sa cession aux tiers en bloc, désigne l'expert judiciaire Monsieur Jmel Sami sous couvert du juge observatrice Mme Touiti Assia qui se chargera des procédures de la cession, établir un cahier des charges à cet effet tout en lui autorisant de recevoir les offres et faire les publications nécessaires conformément à la loi.

Citer : Tribunal de première instance de Médenine Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 22 du 20 février 2018, p. 1192.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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