Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Tunis déclare qu'il sera distribué la somme de 65.642,448 dinars déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 8/5/2017 reçu n° R003874 par maître Kamel Ben Messaoud au nom de Besma Badri contre héritiers Samir Ben Othmen Ben Hédi Badri et autres et qu'une affaire en distribution a été inscrite sous le n°1050. Aussi, tout créancier potentiel doit-il, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la publication de cet avis. Il est rappelé que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que «Dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 25 du 27 février 2018, p. 1353.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.