Notice d'Information relative à l'augmentation du capital en numéraire
Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales.
La Compagnie Fromagère -SA-"CF"
RC : B2423542008
MF : 1045791/V/A/M/002
1. Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2. Siège social : Immeuble le Dôme, Rue Lac Léman, Les Berges du Lac-Tunis.
3. Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive,
4. Capital social : 15 100 000 Dinars divisé en 150 000 actions de 100 Dinars chacune
5. Objet social (article 3 des statuts) :
- La fabrication de produits destinés à l'alimentation humaine à partir de caillé de lait animal ou dérivés du lait.
- La fabrication, le conditionnement et la commercialisation du lait et dérivés, et la production et vente de tout produit agroalimentaire ;
6. Nationalité : Tunisienne
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire : l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie Fromagère réunie le 30/01/2018 dont le PV a été enregistré le 13 février 2018 à la recette de l'enregistrement des actes des sociétés 1er Bureau - Tunis sous le n°18101480 Quittance 1902 a décidé d'augmenter le capital social de 2265 000 DT pour le porter de 15 100 000 DT à 17 365 000 DT et l'émission de 22650 actions nouvelles de valeur nominale de 100 dinars chacune.
9. Droit préférentiel de souscription : l'assemblée générale extraordinaire citée ci-dessus a décidé la suppression des droits préférentiels des souscriptions pour certains actionnaires et la réservation de la souscription à l'augmentation du capital à la société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS, société de droit français au capital de 122 513 010 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue Rieussec (78220), Viroflay - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 402 927 628 RCS Versailles, laquelle aura seule le droit de souscrire aux dites 22 650 actions nouvelles.
10. Dépôt des fonds : Les fonds versés à l'appui des souscriptions à l'augmentation du capital en numéraire seront déposés dans un compte indisponible ouvert auprès d'Attijari Bank, Agence Centre d'Affaires du Siège, sous le numéro TN59 04135217005228990722
11. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital en numéraire seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la Compagnie Fromagère.
12. Jouissance des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites (22 650 actions) porteront jouissance en dividendes à partir de la date fixée par l'assemblée générale extraordinaire.
13. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
14. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
15. Apport en nature : Néant
16. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.
17. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
18. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
19. Les conditions de répartition des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
20. Dépôt provisoire au greffe du tribunal de première instance de Tunis d'une originale du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/01/2018 en date 19 février 2018 sous le numéro de dépôt : AC01312018.
21. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.