Société NOVA BRIQUES
R.C : B164551996
M.F : 0451712K/A/M/000
Siège social : Z.I Beni Khiar Nabeul
En vertu de la décision n°29 rendu par le président du tribunal de première instance de Nabeul en date du 15/02/2018, il a été décidé :
- Le bénéfice de la société « NOVA BRIQUES » procédures des règlements judiciaires et l'ouverture des périodes d'observation pour une période de 9 mois à partir de la date de cette décision.
- La nomination de Madame Neila Chebly en qualité de juge commissaire pour contrôler les étapes du règlement judiciaire.
- La nomination de Mr Slah Guedouar en qualité d'administrateur judiciaire pour contrôler les actes de gestion et assister la société dans tous ces actes.
- La suspension des procédures d'exécution visant le recouvrement de créances antérieures ou bien la restitution des biens meubles ou immeuble à cause de non paiement d'une créance, seront également suspendus le cours des intérêts et des dommages et intérêts moratoires, et les délais de prescription.
- L'insertion de cette décision au registre de commerce de la société bénéficiaire du règlement et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et la publication de cette décision au JORT à la charge de la société débitrice.