Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 33 du 17 mars 2018, page 1826 · réf. 2018S00586VEPA2

Sté Assistance Engineering et Construction SA

Siège social : Av Yesser Arafet Sahloul 4054 Sousse

MF : 1133325 NAM 000

RC : B2721502010

CNSS : 216791-93

En vertu d'une décision n°211 rendue en date du 9/02/2018 par le Président du tribunal de première instance de Sousse dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de Sousse, il a été déclaré :

  • Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire de la Société Assistance Engineering et Construction SA.
  • La désignation de Mr. Ali Ben Amor Toumi administrateur judiciaire en période d'observation.
  • La suspension de tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la période d'observation, ainsi la cours des intérêts des emprunts bancaires y compris celles de leasing, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéances.
  • Le débiteur ne peut procéder, ni au paiement des créances antérieures à l'ouverture des procédures de règlements judiciaire, ni à la cession ou à l'hypothèque de l'actif immobilisé.

Les créanciers doivent inscrire leurs créances antérieures à la date d'ouverture de règlement judiciaire auprès de l'administrateur judiciaire sis au cabinet n°73 immeuble Selten Azur, Av. Léopold Senghor - Sousse 4000, dans un délai ne dépassant pas trente jours (30 j) à partir de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 33 du 17 mars 2018, p. 1826.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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