Le greffier du Tribunal de 1ère Instance de l'Ariana annonce l'ouverture de distribution de la somme de 10 658,220 Dinars consignée à la caisse de dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 25/3/2016 récépissé n°002295 en vertu d'une ordonnance sur requête de Maître, Anis Trabelsi n°68381 du 22/3/2016, dans l'affaire de distribution n°230.
Tous créancier doit produire des titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce sous peine de forclusion.
L'article 468 du C P C stipule « dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance; s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, sous peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents.