Conformément à l'article 9 de la loi n°11/97 concernant la promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la délégation spéciale de la commune de Degache a l'honneur d'informer tout les propriétaires ainsi que leurs gérants de la clôture du recensement général pour tous les immeubles situés au sein du territoire communale pour la période 2017 - 2026 le 28 novembre 2016.
Citer : Avis au public — Conformément à l'article 9 de la loi n°11/97 concernant la promulgation du code de la…, JORT (Annonces légales) n° 36 du 24 mars 2018, p. 2017.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.