Le président de la délégation spéciale de la commune de Hammamet informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, les opérations de recensement générales des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026, sont déclarées définitivement closes dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Hammamet.
Citer : Avis de clôture définitive de recensement des immeubles 2017-2026, JORT (Annonces légales) n° 38 du 29 mars 2018, p. 2136.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.