COOPERATIVE MARITIME DE CONSOMMATION - COOPMAC
Siège social : 130, Rue Haffouz, Imm. Cosoub Bab Bhar - Sfax
M.F : 3756D
R.C : B172941997
En vertu du jugement du 20 février 2018 concernant l'affaire de redressement judiciaire n°263, le tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'acceptation du plan de sauvetage de la Coopérative Maritime de Consommation - COOPMAC -, inscrite au registre de commerce sous le n°B172941997 pour la poursuite de sa propre activité selon le plan établi par l'administrateur judiciaire Mr Nizar Barkia dans son rapport datant du 5 novembre 2015 tel que modifié dans son rapport complémentaire du 6 février 2018 et ce selon les modalités suivantes :
- Rééchelonnement de la dette fiscale sur une période de 10 ans;
- Rééchelonnement de la dette des salariés sur une période de 2,5 ans;
- Rééchelonnement de la dette du Maître Sami Elleuch sur une période de 19 mois;
- Rééchelonnement de la dette de la Société SOBAP sur une période de 27 mois,
et la désignation de Mr Nizar Barkia en tant que commissaire à l'exécution du plan et le charger de superviser les règlements des créanciers selon l'échéancier approuvé par le Tribunal et le dépôt au Tribunal d'un rapport s'y rapportant tous les ans et chaque fois que nécessaire et l'interdiction à la société bénéficiaire du redressement de céder ses propriétés et les équipements nécessaires à son activité durant la période d'exécution
du plan de sauvetage tant qu'elle n'a pas obtenu une autorisation émanant du juge commissaire et autoriser l'administrateur judiciaire de publier cette interdiction au registre de commerce et au registre foncier et autoriser le greffe du Tribunal d'inscrire ce jugement au registre du commerce et de le publier au J.O.R.T à la charge de la demanderesse et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.