Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 42 du 7 avril 2018, page 2329 · réf. 2018U00041VEPA2

Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance Zaghouan

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de

procedure de distribution des biens appartenant à STE L'ART DU SOULIER sise à zone industrielle de Zaghouan est ce d'un montant de 28935.654 D dossier n° 103 Enregistrement n°1906 et ce après consultation de la requête de distribution portée Par Mm : Dridi Abdellah - Abdennibi Abdelkader - Amarra Naiima - Braiik Marwa

et des documents à elle annexes.

Notamment les deux quittances d'assurances n° R 010201 du 6/10/2015 et n° R 002595 du 5/4/2016. Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal Officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul. Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466-467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 42 du 7 avril 2018, p. 2329.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.