En application de l'article 9 du code de fiscalité locale, le président de la délégation spéciale de la commune de Kairouan porte à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du
p. 2376recensement général pour la période (2017-2026) des divers immeubles imposables sis dans le périmètre communal sont définitivement closes. 2018R01399DIVD2
Le Président du Conseil Régional du Gouvernorat de Ben Arous, informe tous les propriétaires des biens immobiliers de tous genres, leurs mandataires, leurs bénéficiaires ou leurs occupants, qu'en application des dispositions de l'Article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou professionnelle afférentes aux zones rurales du Gouvernorat au titre de la période s'étalant de 2017 à 2026, sont définitivement clôturées.