Avis de distribution

Maître Elyes Chafter

Avocat à la cour d'appel

En vertu des articles 467 et 468 de C.P.C.C et par ordonnance de Madame le juge commissaire près du tribunal de première instance de Zaghouan en date du 01/3/2018 dans l'affaire ré-distribution n°102 suite à la requête présentée par Maître Elyes Chafter avocat à la cour d'appel au nom de Mohsen Jebali contre la société KASA représentée par son représentant légal et dont le siège social est à Djebal Ouest il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix consigné à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunis suivant la quittance n°M005220 daté du 17/01/2018 et le certificat de consignation 17992 en date du 5/02/2018.

Article 468 CPCC : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Article 476 CPCC « A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466. Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article) tout créancier non inscrit qui entend

participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468. Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466>.