Annexe Banque Centrale de Tunisie 7ème étage
25 avenue Hédi Nouira 1001 Tunis
Matricule fiscal : 1563830/T
En vertu des dispositions de l'article 149 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers.
Du décret gouvernemental n° 2017-268 du 1er février 2017 portant organisation du fonds ainsi que les conditions d'adhésion des Banques et d'indemnisation des Déposants.
Du décret gouvernemental n° 2017-1082 - du 11 septembre 2017 portant nomination du Directeur Général.
Du décret gouvernemental n° 2017-1371 du 28 Décembre 2017 portant nomination des membres du Comité de Surveillance.
Il a été créé :
Dénomination : Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires.
Forme : Etablissement Public.
Capital : Cinq Millions de Dinars.
Siège social : Annexe Banque Centrale de Tunisie.
p. 2902Avenue Hédi Nouira -1001-Tunis.
Directeur Général : Mr Jaafar Khatteche.
Une demande datée du 11 avril 2018 a été déposée sous le numéro 2018190089 auprès du tribunal de première instance - Tunis B - pour l'enregistrement du fonds au registre de commerce.