Mohamed Amine Kossentini
propriétaire de l'entreprise «AMINE ELEC»
Sise à route Sokkra km 5 Sfax
RC : A8194872014
En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Sfax2 du 26/1/2018 concernant le règlement judiciaire n° 47 relatif au commerçant Mohamed Amine Kossentini, il a été ordonné :
1. Le déclenchement de la procédure de règlement Judiciaire contre ledit commerçant et l'ouverture d'une période d'observation, sous le contrôle du juge commissaire de ce tribunal.
2. La désignation de l'expert comptable Mokhlès Laajili, administrateur judiciaire, pour élaborer le plan de sauvetage dans un délai de six mois, et le remettre au Juge de l'entreprise.
3. La fixation de la date d'arrêt de paiement des dettes au 26/5/2017.
4. L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre de commerce, de communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de l'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.