Jugement de cession d'une société

Société Magrébine de grains

Siège social : Avenue les Martyrs

immeuble Kallel 3000 Sfax

En vertu de la décision prise par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax en date du 17/4/2018 sous le numéro 281 il a été décidé ce qui suit :

«la chambre a rendu en première Instance la déclaration d'impossibilité de sauver la société Magrébine de grains par la poursuite de son activité conformément aux articles 455 nouveau et suivants du code des sociétés commerciale et l'approbation du plan de redressement de la société sus indiquée et ce par sa cession globale à Mme Naiima Medhioub pour son compte ou pour le compte de la société TABA de Développement Agricole et de considérer le cessionnaire comme propriétaire de l'entreprise objet de cession épurée de toutes les dettes et les inscriptions antérieurs y compris les créances privilégiées dès l'exécution de ses engagements mentionnés dans son offre fournie à l'administrateur judiciaire et le paiement intégrale du prix de cession estimé à deux millions et dix mille dinars (2 010 000,000 DT) et de charger le commissaire à l'exécution Monsieur Kais Kallel d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée au cessionnaire au vu des conditions de vente mentionnées dans le cahier des charges préparé par lui dès l'encaissement intégral du prix de la vente et de lui autoriser la distribution du prix de cession entre les créanciers inscrits dans le délai d'un mois à compter du moment où ce jugement devient définitif à l'amiable entre eux conformément aux dispositions de l'article 573 nouveau 1er paragraphe du code des sociétés commerciales selon l'ordre du rang et du privilège prévus par l'article 569 du CSC nouveau et de suivre à défaut d'un commun accord les dispositions de l'article 573 nouveau 2ème paragraphe du CSC pour la répartition du prix de cession par voie judiciaire. Le commissaire à l'exécution est tenu d'inscrire le jugement de cession au registre de commerce et le publier au journal officiel de la République tunisienne dans un délai de dix jours

à partir de sa parution et ce à la charge de la débitrice et d'y communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques».