Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers n°197

Publié au Annonces légales n° 60 du 16 mai 2018, page 3363 · réf. 2018S01164VEPA2

En vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale et sur ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sousse dans l'affaire numéro 197 déclarant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés sur les créanciers d'après leur ordre et suite à la requête de distribution présentée par Maître Amin Mahfoudh, Avocat à Sousse au nom de sa clientèle SHT les Flamants Roses à l'encontre de «Pegas Tunis» et ce après la consignation, par le tiers saisi Amen BANK, à la recette des finances Med Maarouf d'un montant de 28137.087 DT suivant reçu n°M017935 en date le 02/3/2018.

Il appartient à toute personne qui désire participer à cette procédure de distribution des deniers de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis au J.O.R.T les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus indiqué sous peine de forclusion.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution de deniers n°197, JORT (Annonces légales) n° 60 du 16 mai 2018, p. 3363.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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