Le président de la délégation spéciale de la commune de Hammam Sousse informe tous les propriétaires d'immeubles : quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces d'immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997 que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou
p. 3392commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes il leur rappelle qu'un délai de soixante jours à compter de la publication de présent avis au journal officiel de la République tunisienne; leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.