Cession de la Société Abattoir Avicole de Jebeniana «BNINA» — Z.I DJEBENIANA - Sfax

Z.I DJEBENIANA - Sfax

M.F : 1021936Q

En vertu du jugement du 8 mai 2018 relatif à l'affaire de redressement judiciaire n°290, la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a prononcé l'impossibilité de sauvetage de l'entreprise exploitée dans le cadre de la société SAAJE BNINA par la poursuite de son activité en vertu des articles 455 nouveau et suivants du code de commerce et l'approbation du plan de sauvetage de ladite société, société anonyme dont le siège social est sis là la route de Mahdia km 41 - Z.I Djebeniana - Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n°B0866202007, et ce en la cédant en totalité à Monsieur Mohamed Zaibi pour son propre compte ou pour le compte de la société qu'il constituera et la considération du cessionnaire comme propriétaire de la société cédée, assainie de toutes les dettes et les inscriptions antérieures y compris celles qui sont privilégiées, dès qu'il honore son engagement prévu par son offre présenté à l'administrateur judiciaire et le paiement de la totalité du montant de la cession soit 2.710.000,000 Dinars. Le commissaire à l'exécution Monsieur Nizar Barkia est chargé d'accomplir les procédures de cession et la mise en possession du cessionnaire par la société cédée sur la base des conditions de vente prévues par le cahier des charges qu'il a élaboré et ce dès qu'il percevra la totalité du montant de la cession et de l'autoriser à procéder à la répartition du produit de la vente entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle ce jugement aura acquis l'autorité de la force jugée et ce par accord entre eux conformément aux dispositions de

l'art. 573 § 1 nouveau du code de commerce en respectant le classement des créanciers prévus par l'art. 569 nouveau du code de commerce. En cas de désaccord, le commissaire à l'exécution est tenu de suivre la procédure prévue par l'art. 573 § 2 nouveau du code de commerce pour la répartition judiciaire du produit de la vente.

Le commissaire à l'exécution est tenu d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au J.O.R.T dans un délai de 10 jours à partir de la date de son prononcé à la charge - cessionnaire et d'en transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques de plus le commissaire à l'exécution est tenu d'en informer chacun des créanciers inscrits par la voix d'huissier notaire.