Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture des procédures de distribution

Publié au Annonces légales n° 69 du 5 juin 2018, page 3779 · réf. 2018W00407VEPA2

En fonction de la requête de distribution déposée par maître Lotfi Romdhani au nom du représentant légal de la société « maritime consulting » après avoir consigné la somme de six cent mille soixante cinq dinars (665.000 d 000) à la caisse de dépôt et consignation selon reçu numéro 10801 objet du certificat de dépôt n°15796 du 21 mars 2018, résultat de la vente d'un bateau propriété de la société « Contessa marine ».

Sur la base de l'ordonnance du juge en charge auprès du tribunal de première instance de Bizerte en date du 30 avril 2018, et en application des dispositions de l'article 468 et 476 du code de procédures civiles et commerciales dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture des procédures de distribution, JORT (Annonces légales) n° 69 du 5 juin 2018, p. 3779.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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