Tribunal de 1ère instance de Nabeul
Affaire N°27
En vertu de la décision émanante du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Nabeul en date du 6/4/2018, ordonnant l'ouverture des procédures de distribution de la somme de 344.000dt000 consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le n°R003998 datée du 30/8/2017 et suite à la demande de distribution effectuée par l'Union International de Banque au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Dalenda Aouem Sahnoun son avocate demeurant dans son cabinet rue de Luxembourg n°1 bis à Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
L'article 468 CPCC prévoit «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 476 du CPCC.