Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Tunis du 8 mai 2018 sous le numéro 1074 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations sous le n°R008711 en date du 27 octobre 2016 dont le montant s'élève à cent soixante cinq mille dinars (165.000d000) selon la requête présentée par maître Logani Mohamed Ali avocat à la cour de cassation MF : n°282551/TAP/000 au nom de son client la Banque de l'Habitat RC : n°B138811996 à l'encontre de sa débitrice La Société «Horchani, de transformation de plastique «MORA TUNISIE» S.A. R.C n° B2436562008. MF n° 1053007F/M000 et Madame Hela Horchani titulaire de la CIN n°05426327 délivrée à Tunis le 30/12/2005 et Mademoiselle Amira Horchani Titulaire de la CIN n°05461424 délivrée à Tunis, le 7/7/2004 et les autres créanciers déclarés lors de la demande de consignation. Pour cela et sur la base de l'article 468 du C.P.C.C tout créancier désirant participer à la distribution est tenu peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit en outre présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y'a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est établi selon les articles 466, 467 et 468 du C.P.C.C.