(Selon les articles 466 et 468 c p c c)
Selon l'arrêt rendu par le juge chargé de la distribution des deniers près de tribunal de première instance d'Ariana dans le cadre de l'affaire 229 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n R005524 du 30 juin 2016, portant la somme de 3882.194 D conformément à la requête de distribution des deniers présentée par maître Mohamed Louati au nom de la Caisse nationale de sécurité sociale 49 avenue Taeib Mheri Tunis chez le bureau régional Ariana avenue l'Indépendance Ariana contre la Sté Professionnelle de maintenance et climatisation PMC.
Et à l'application des dispositions de l'article 468 du code de procédure, civile et commerciale : «Tout créancier qui entend participer à la distribution
des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 du c.p.c.c.