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Avis au public — Les plaideurs qui sont les héritiers d'Ibrahim Ben Hamda, leur avocate Maître Boubakri…

Publié au Annonces légales n° 76 du 21 juin 2018, page 4270 · réf. 2018W00474DIVD2

Les plaideurs qui sont les héritiers d'Ibrahim Ben Hamda, leur avocate Maître Boubakri Raja, ont déposé l'acte de mise à jour devant le tribunal immobilier siège de Bizerte numéro 7537 pour l'autorisation d'inscrire le contrat de vente qui a été écrit en date du 13/7/1992, enregistré à la recette des finances de Menzel Bourguiba en date de 23/7/1993 et d'inscrire le contrat de don en date de 11/9/2000 et enregistré à la recette

des finances de Menzel Bourguiba en date de 18/10/2000 folio 56091/56119 complémenté par le contrat de renonciation qui a été écrit en date de 23/6/2011 et enregistré à la recette des finances Menzel Bourguiba en date de 20/12/2012 folio numéro 24441 titre foncier numéro 18116 Bizerte.

Conformément aux dispositions du chapitre 17 de la loi numéro 34 de 2001 datée le 10/4/2001 relatif à la mise à jour et dégel des titres fonciers. Cette publication remplace le non présentation du contrat complémentaire au contrat de don qui a été écrit en date de 11/9/2000 et enregistré à la recette des finances de Menzel Bourguiba en date de 18/10/2000 folio 56091/56119 délivré

par Samira Bent Ali Mernissi
propriétaire de l'immeuble de titre
foncier numéro 18116 Bizerte en
faveur de son frère Ibrahim Ben Ali
Ben Hamda Mernissi.

Cette annonce a été publiée au journal "Chorouk" et au journal le "Le Quotidien" en date de 25/5/2015.

Les oppositions seront reçues dans les délais légaux de 2 mois pour cette publication au JORT.

Citer : Avis au public — Les plaideurs qui sont les héritiers d'Ibrahim Ben Hamda, leur avocate Maître Boubakri…, JORT (Annonces légales) n° 76 du 21 juin 2018, p. 4270.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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