Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 76 du 21 juin 2018, page 4265 · réf. 2018X01112VEPA2

Par décision de juge commissaire du 17/5/2018 sous le n°136 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt et consignation le 25/9/2017 suivant reçu n°M037964 et ce suivant la requête de distribution présentée par Maître Bassem Hachicha pour le compte de Hala Karray contre le débiteur Moez Rkik et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation de fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion de produire auprès du greffe de tribunal de première instance de Sfax 2 les titres de sa créances dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une LR IL doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer les cas échéant par les causes de préférences de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 76 du 21 juin 2018, p. 4265.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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