Sise à l'Avenue Habib Bourguiba - Rejich Mahdia
Régis de commerce : B161942006
Matricule Fiscal : 0938675/A
Etabli par M. Riadh Sakka Président du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia.
Vu la demande de règlement judiciaire présentée par le receveur des finances de Sidi Alouane représenté par le Trésorier Régional de Mahdia en date du 7 Mars 2018 à l'encontre de la Société AYAT MOHAMED AMINE & ses Associés sis à l'avenue Habib Bourguiba 33-35 Rejich - Mahdia enregistré au dit Tribunal sous le n°06/17.
Vu les articles 417 & 433 & 435 & 436 & 439 & 449 du code de commerce.
Décidons :
1. L'ouverture de procédure judiciaire en faveur de la Société Ayat Mohamed Amine & ses Associés "SICILIA MEUBLES" sise à l'Avenue Habib Bourguiba 33-35 Rejich Mahdia.
2. L'ouverture de la période dans un délai maximum de 9 mois et la désignation de l'Expert Salem Boujnah Administration chargé d'élaborer un plan de redressement sous le contrôle de M. Le Juge Commissaire au seing du dit Tribunal conformément aux procédures et les délais en vigueur paru à l'article 442 du code de commerce.
3. L'interdiction aux responsables de la Société débitrice durant la période d'observation au rélement des dettes antérieures à la parution de dit avis ou à la ve cession de l'actif immobilisé ou confier en garantie sans l'accord du Président du Tribunal.
4. Ordonne l'insertion de la présente Décision au registre de commerce du dit Tribunal, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officielle de la République Tunisienne.