Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture d'une procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 85 du 12 juillet 2018, page 4830 · réf. 2018W00556VEPA2

Suite à la requête présentée par Maître Mestoura Khemais au nom de Henda Ben Elekhel et consorts à Monsieur le Juge commissaire chargé de la distribution auprès du Tribunal de première Instance de Bizerte

tendant à la distribution de la somme de vingt deux mille dinars (22.000D.000) provenant de la vente aux enchères du matériel et objets mobiliers appartenant à la société Rania qui a été effectuée par l'huissier notaire Maître Moncef Bouzaiene lequel montant a été consigné à la caisse de dépôts et consignation suivant le reçu n°M062748 objet de l'attestation de dépôt n°17936 délivrée en date du 31 octobre 2016 par Monsieur le trésorier général de Tunisie et en application de l'ordonnance datée du 11 Avril 2018 émanant de Monsieur le Juge commissaire dans le cadre de l'affaire de distribution n°204 tout créancier qui entend participer à la distribution dudit montant doit dans les trente jours de la date de publication de la présente insertion au J.O.R.T produire ses titres de créance au greffe du Tribunal de première instance de Bizerte et doit en outre présenter une demande de collocation faite sous constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit tout en indiquant dans ladite demande les causes de préférence de sa créance et en respectant les dispositions de l'Article 418 du code de procédure civile et commerciale et ce sous peine de forclusion.

La présente Insertion a été rédigée en application de l'Article 488 du code de procédure civile et commerciale et au sens de l'Article 476 du même code.

Citer : Ouverture d'une procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 85 du 12 juillet 2018, p. 4830.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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