Sur ordonnance de Monsieur Makram Hsouna juge de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 25/5/2018, il a été décidé dans le cadre de l'affaire n°94/17 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de soixante et un mille cent quatre vingt dix huit dinars 61.198 dt, 000 consignée à la caisse de dépôt et consignation selon la quittance n°R001749 du 9/3/2016.
A la demande de distribution émanante de Maître Yosr Hamid prise en la personne de son représentant le
trésorier régional des finances à Ben Arous contre la société MEGASTONE matricule fiscal 357951, sis à 6 Rue Hédi Nouira Z. Indus Bourj Sedria accompagnée de tous les justificatifs dont quittance de consignation n°R001749 du 9/3/2016 et attestation du dépôt n°16380 du 01/6/2017 tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 30 jours de la publication au JORT les titres de ses créances par avocat au greffe de ce tribunal sous peine de déchéance. Cet avis est rédigé en vertu des articles 464 et 466 du C.P.C.C de plus l'article 468 du code stipulant «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cet avis doit énoncer les articles relatifs sous peine de nullité.