Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 90 du 24 juillet 2018, page 5076 · réf. 2018S01853VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.CC et de l'ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°194 portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leur ordre. Et suite à la requête présentée par Mr Zied B. Ameur avocat à l'encontre de la société "MMIC" son siège Z.I Sidi Abdel Hamid Sousse et ce après la consignation d'un montant de 143.220d.000 suivant reçu n° M036151 daté du 08/06/2017.

Il appartient à toute personne voulant participer dans cette distribution de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus cité à défaut de quoi elle sera déchue de son droit.

Cet avis a été dressé en vertu des articles 466 et 468 du C.P.CC.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 90 du 24 juillet 2018, p. 5076.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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