Actes administratifs · Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 96 du 7 août 2018, page 5322 · réf. 2018R03467MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Medenine

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
  • Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 01-1554 du 02 Juillet 2001 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Medenine;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Medenine porte à la connaissance du public qu'en date du 20 Juin 2018, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Medenine.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Medenine, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie
En m2
LimitesTPD
Imadet
Oued Zhib
Djerba Ajim4250Nord : El Hantous
Sud : Saïd Karouia et Mohamed Karouia
Est : Piste
Ouest : Héritiers Ben Dahmen
62810
Secteur Ibra
Imadet
Mahboubine
Djerba Midoune2011Nord : Houssine El Houche
Sud : Piste et Mohamed El Houche
Est : Inconnu
Ouest : Piste
66406
Secteur Echababia
Imadet
Bni Maaguel
Djerba Midoune1179Nord : Immeuble propriété du Conseil du Gouvernorat et Rafik El Mechi
Sud : Mustapha El Hrichi et Essifi El Mechi
Est : Immeuble propriété du Conseil du Gouvernorat
Ouest : Piste
66409
Secteur Bouchwat
Imadet
Mahboubine
Djerba Midoune21538Nord : Héritiers Saïd Haj Kacem
Sud : Saïd Ben Abdallah et Inconnu
Est : Héritiers Salem Gabga
Ouest : Héritiers Haj Kacem et Inconnu
66412
p. 5323
Secteur Tagdmine
Imadet Ajim
Djerba Ajim557Nord : Immeuble propriété du Conseil du Gouvernorat
Sud : Saleh Nfoussi
Est : Inconnu
Ouest : Piste
66419
Secteur Tagdmine
Imadet Ajim
Djerba Ajim10041Nord : El Mzabi et Inconnu
Sud : Piste
Est : Hedi Laghouane
Ouest : Piste
66420
Secteur Aguir
Imadet ArKou
Djerba Midoune8534Nord : Immeuble objet du T.F 37854 Mednine
Sud : Route Régionale N° 116
Est : Ben Younes
Ouest : Immeuble objet du Réquisition N° 2770 Mednine
66423

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 96 du 7 août 2018, p. 5322.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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