Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 96 du 7 août 2018, page 5318 · réf. 2018X01516VEPA2

En date du 26/7/2018 il a été ordonné par monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et

des distributions près du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire 599, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations d'un montant de 63.700.000D le 3/10/2013 sous n° R008405 suite à la requête en distribution introduite par maître Ben Abdallah Rim agissant pour le compte de l'UBCI (M.F 00 2707 P/P/M/000) contre Bahloul Mahdi (CIN 08175889) et les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de la consignation des deniers produit de la vente du titre foncier 77887 Sfax nommé « Ghassen ».

En vertu des dispositions de l'article 476 CPCC « dans les 30 jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'art 468 qui rappelle que « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant ».

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cette annonce est publiée conformément aux dispositions des art 466 et 467 CPCC.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 96 du 7 août 2018, p. 5318.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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