De procédure du règlement judiciaire
Suite à la demande en vue de bénéficier de procédure de règlement judiciaire présentée par la société des études et de promotion touristique Hôtel Joya Paradise par son avocat Maître Mahmoud Akkari, avocat à la cour de cassation ayant son étude en 2 Avenue de Madrid Tunis.
Société anonyme dont son registre de commerce à Medenine sous le n°B166461996 et affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale sous le N°0015564557 son domicile Zone touristique Midoun, son représentant légal Mr. Ali Ben Amor Yahya.
Une décision n° 51 par le président du tribunal de 1ère instance le 4 Juillet 2018, ordonne :
- le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire de la société des études et de promotion touristique.
- Ouverture d'une période d'observation ne dépassant pas 9 mois avec possibilité éventuelle de prorogation une seule fois pour 3 mois seulement.
- Désignation du juge Madame Assia Touati comme juge commissaire et Mr. Mohamed Ali Gantari administrateur judiciaire, dans son adresse :
Avenue 20 Mars Immeuble Zitouna 1er étage bureau n° 7 Zarzis 4170, Fax 75681466.
- La date 11/6/2018 est considérée comme date de cessation de payement.
- La suspension des actes d'exécution et les délais des déchéances antérieures à la période d'observation avec arrêt de la cour des intérêts et les intérêts de retard et suspension des clauses de déchéance pendant la période d'observation qui ne dépasse pas 12 mois.