Société Anonyme au capital de : 7400.000 D
Siège social : Résidence Regency Rue du Lac liman passage lac Daya Immeuble B - Appartement 103 - 1053 les Berges du lac Tunis
p. 5587Immatriculation Fiscale : 0539539TAM000
Registre de commerce N°: B131541996
Affiliation CNSS : 0022396488
Suivant procès verbal de la réunion du conseil d'administration en date du 19 mars 2018, enregistré à la recette des finances EL Yasminet en date du 3 mai 2018, quittance N° : M021257, enregistrement N°18701325, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de Tunis sous numéro 201836827 en date du 31 juillet 2018, il a été décidé ce qui suit :
- Renouvellement du mandat du président du conseil d'administration M. Fethi Hachicha et fixation de ses pouvoirs pour la période de trois ans 2017, 2018 et 2019.
- Le renouvellement du mandat de la Directrice Générale madame Sonia Tarifa et fixation de ses pouvoirs pour la période de trois ans 2017, 2018 et 2019..
- Conservation du principe de la signature conjointe au nom de la société Blancs Minéraux De Tunisie dans toutes les opérations financières par la Directrice Générale Madame Sonia Tarifa et celle du Directeur Financier, Monsieur Abdellatif Maalej. 2018R03672SANB2
NOTICE LEGALE
Union de Factoring
Société anonyme
Au capital de 15.000.000 dinars
Divisé en 3 000 000 actions de nominal 5 dinars
Siège social : Ennour Building – Centre Urbain Nord 1004 Tunis
Registre de commerce : B134582000
Tel : 70246 200 / Fax : 71 233 300
Notice Légale mise à la disposition du public à l'occasion de l'émission et l'admission de L'Emprunt Obligataire « UNIFACTOR 2018 » de 20 000 000 de dinars
Décidé par l'Assemblée Générale Ordinaired 'UNIFACTOR, tenue le 22/05/2015
Et délibéré par les Conseils d'Administration réunis le 10/04/2018 et le 24/07/2018.
1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GENERAL CONCERNANT LA SOCIÉTÉ :
1.1 Dénomination et siège social :
Dénomination sociale : Société Union de Factoring « UNIFACTOR »,
Siège social : Ennour Building – Centre Urbain Nord – 1004 Tunis
Tél. : (216) 70246 200
Fax. : (216) 71 233 300
E-mail : contact@unifactor.com.tn
Site web : www.unifactor.com.tn
1.2 Forme juridique et législation particulière applicable :
Forme juridique : Société Anonyme
Législation particulière applicable : La société est régie par la loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.
1.3 Date de constitution et durée :
UNIFACTOR a été constituée le 27/04/2000, pour une durée de 99 ans.
1.4 Objet social (article 5 des statuts) :
La société a essentiellement pour objet la création et l'exploitation d'un établissement financier tel que définit par l'article 18 de la loi N° 2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers pratiquant les opérations de factoring au sens de l'article 8 de la même loi et les produits et opérations connexes et/ou dérivés du factoring en particulier l'exécution, soit directement, soit à titre de mandataire de toutes opérations administratives et financières tant en Tunisie que sur l'Etranger consécutives aux ventes effectuées par ses adhérents à leurs clients et notamment :
1. l'encaissement ou le recouvrement des créances de ses adhérents
2. l'octroi sous quelque forme que ce soit, d'avances ou de garanties de bonne fin sur les créances en question, ainsi que la tenue des comptes nécessaires pour effectuer ces opérations, le tout directement ou indirectement pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers.
Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité, ou en partie à l'objet ci-dessus spécifié ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
1.5 Registre de commerce : B 13458 2000
1.6 Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
1.7 Nationalité : Tunisienne
1.8 Capital social : Le capital social est fixé à la somme de QuinzeMillions de Dinars (15.000.000Dinars) divisé en TroisMillions (3.000.000) d'actions nominatives de Cinq (05) Dinars chacune entièrement libérées.
1.9 Régime fiscal : Droit commun.
1.10 Matricule fiscal : 510246K/A/M 000
1.11 Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :
- Siège de la société : Ennour Building – Centre Urbain Nord 1004 –Tunis.
1.12 Responsable charge de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et TUNISIE CLEARING :
- M. Fethi BELLALLI,
- Directeur Risques & Finances,
- Tél : 70 246 200
- Fax : 71 233300
2. ADMINISTRATION ET CONTROLE :
2.1. membres du conseil d'administration
| Membre(1) | Qualité | Représenté par | Mandat | Adresse |
|---|---|---|---|---|
| M. Abdelwahed GOUIDER(2) | Président | Lui-même | 2018 | Tunis |
| B N A | Membre | M. Mongi HIDRI | 2016-2018 | Tunis |
| A T L | Membre | M. Kamel HABIBI(3) | 2016-2018 | Tunis |
| Amen Bank | Membre | Mme Nour El Houda BEN CHEIKH | 2016-2018 | Tunis |
| Carte Assurances | Membre | M. Tarek KTHIRI | 2016-2018 | Tunis |
| A T B | Membre | M. Sayeh DHAOU (4) | 2016-2018 | Tunis |
| STE ASIRAQ | Membre | M. Hédi ZERZERI | 2016-2018 | Tunis |
| SPDIT SICAF | Membre | M. Med Ali BAKIR | 2016-2018 | Tunis |
| Société Tunisienne d'Equipement | Membre | M. Mohamed Sadok DRISS | 2016-2018 | Tunis |
| M. Fadhel BEN OTHMANE | Membre | Lui-même (Membre indépendant) | 2016-2018 | Tunis |
| M. Mohamed BEN ZOUBIR | Membre | Lui-même (Membre indépendant) | 2016-2018 | Tunis |
(1) Nommés par l'AGO du 24/05/2013 et renouvelés par l'AGO du 27/05/2016
(2) Nommé par le CA du 08/03/2018 et approuvé par l'AGO du 20/04/2018 en remplacement de M. Imededdine CHERIF démissionnaire et ce, pour un mandat allant jusqu'à l'AGO qui statuera sur les EF de l'exercice 2018.
(3) En remplacement de M. Foued BORZELI (CA du 03/06/2016)
(4) Il est à préciser que M. Sayeh DHAOU a été nommé par l'AGO du 27/05/2016 en tant qu'administrateur mandaté par l'ATB pour une durée de 3 ans qui s'achèvera à la date de l'AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2018. Toutefois, lors de la réunion du CA du 08/03/2018, il a présenté sa démission du poste administrateur mandaté par l'ATB. Par ailleurs, il a été nommé représentant permanent de l'ATB (lettre de nomination du 6/03/2018).
L'article 15 des statuts prévoit que « Des conseillers peuvent être désignés auprès du Conseil d'Administration en raison de leur compétence. Le Conseil d'Administration désigne les Conseillers. Ces nominations seront soumises à l'approbation de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale. Les conseillers sont désignés pour une période de trois (3) ans, leur mandat pourra être renouvelé une ou plusieurs fois. Ils participent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultatives et peuvent être chargés de toutes missions dans l'intérêt de la société ».
La société n'a pas nommé de conseillers actuellement.
2.2. Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :
| Membre | Fonction au sein de la société | Mandat/date en fonction | d'entrée | Adresse |
|---|---|---|---|---|
| M. Abdelwahed GOUIDER | Président du Conseil d'administration | 20/04/2018 | Tunis | |
| M. Imededdine CHERIF | Directeur Général | 15/05/2009* | Tunis |
- Mandat renouvelé par le CA du 27/05/2016
Il est à préciser que dans le cadre de la mise en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi bancaire n° 2016-48 du 11/07/2016 relative aux banques et aux établissements financiers, l'AGE tenue en date du 06/12/2017 a décidé d'adopter des modifications statutaires notamment en ce qui concerne la dissociation entre les fonctions de Président de Conseil d'Administration et celles de Directeur Général. A cet effet, lors de la réunion du CA en date du 08/03/2018, il a été décidé de nommer M. Abdelwahed GOUIDER en tant que Président du Conseil et M. Imededdine CHERIF en tant que Directeur Général. L'AGO du 20/04/2018 a approuvé la nomination de M. Abdelwahed GOUIDER en remplacement de M. Imededdine CHERIF démissionnaire et ce, pour un mandat allant jusqu'à l'AGO qui statuera sur l'exercice 2018.
Il est à signaler que M. Imededdine CHERIF est le Président du Comité Exécutif de Crédit et Messieurs Mongi HIDRI, Kamel HABIBI, Sayeh DHAOU et Hédi ZERZERI sont membres de ce comité.
De même, M. Fadhel BEN OTHMANE est le Président du Comité Permanent d'Audit Interne et Messieurs Tarek KTHIRI et Mohamed Ali BAKIR sont membres de ce comité.
Aussi, M. Mohamed BEN ZOUBIR est le Président du Comité des Risques et Mme Nour El Houda BEN CHEIKH et M. Mohamed Sadok DRISS sont membres de ce comité.
p. 5589Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, le Conseil d'Administration du 08/03/2018 a décidé l'instauration du Comité de nomination et de rémunération composée des membres suivants : M. Mohamed Sadok DRISS, M. Tarek KTHIRI et M. Hédi ZERZERI.
Les autres membres du Conseil d'Administration n'ont pas de fonction dans la société.
2.3. Contrôle :
| Commissaires aux comptes* | Adresses | Mandat |
|---|---|---|
| Générale d'Audit & Conseil, membre de CPA International, Société inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée par Monsieur Moncef Chiheb GHANMI | 9, Place Ibn Hafs, Mutuelle Ville 1002 - Tunis | 2016-2018 |
| CMC-DFK International, Société inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée par Monsieur Cherif BEN ZINA. | 2, Rue 7299 El Menzah 9A 1013 - Tunis | 2016-2018 |
*Nommés par l'AGO du 24/05/2013 et renouvelé par l'AGO du 27/05/2016
3. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPERATION :
3.1. Décision à l'origine de l'émission de l'emprunt obligataire :
L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires d'UNIFACTOR réunie le 22/05/2015 a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires pour un montant total ne dépassant pas les 150 millions de dinars dans un délai de cinq années et a donné pouvoirs au Conseil d'Administration pour fixer les montants et les conditions des émissions envisagées.
Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration réuni le 10/04/2018 a décidé d'émettre un emprunt obligataire de 20 millions de dinars d'une durée de 5 ans aux taux suivants :
- Taux variable : TMM+2,5% ;
- Taux fixe : 8,45%.
Toutefois, suite au décalage accusé dans la réalisation de l'émission et compte tenu de la situation du marché obligataire, le Conseil d'Administration tenu en date du 24/07/2018 a révisé les conditions de l'émission envisagée comme suit :
Montant : 20 MDT ;
Durée : 5 ans ;
Taux variable : TMM + 2,5% ;
Taux fixe : 9,25%.
3.2. Montant de l'émission :
Le montant nominal du présent emprunt obligataire «UNIFACTOR 2018» est de 20 millions de dinars, divisé en 200 000 obligations de 100 dinars de nominal.
3.3. Période de souscription et de versement :
Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes le 10/09/2018 et clôturées, sans préavis, au plus tard le 30/11/2018. Elles peuvent être clôturées, sans préavis, dès que le montant maximum de l'émission (20 000 000 dinars) est intégralement souscrit.
Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soient un maximum de 200 000 obligations.
En cas de placement d'un montant inférieur à 20 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 30/11/2018, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 10/12/2018 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.
Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dès la clôture effective des souscriptions.
3.4. Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :
Les souscriptions à cet emprunt et les versements seront reçus à partir du 10/09/2018 auprès de l'Arab Financial Consultants, intermédiaire en bourse, sis Building El Karama Bloc A - Les jardins du Lac II - les Berges du Lac - 1053 - Tunis et de la BNA Capitaux - intermédiaire en bourse, Complexe «le Banquier», Avenue Tahar HADDAD - les Berges du Lac - 1053 - Tunis et de AMEN INVEST intermédiaire en bourse - Avenue Mohamed V Immeuble AMEN BANK Tour C - 1002 Tunis.
3.5. But de l'émission :
Le produit de la présente émission est destiné à stabiliser les ressources de financement de la société et à substituer les concours bancaires actuels à court terme par des ressources de financement à moyen terme.
3.6. dénomination de l'emprunt : « UNIFACTOR 2018 ».
3.7. nature des titres : titres de créance.
3.8. Forme des titres : Nominative.
3.9. Catégorie des titres : Ordinaire.
3.10. Législation sous laquelle les titres sont créés :
Code des sociétés commerciales, livre IV, titre 1, sous-titre 5, chapitre 3 des obligations.
p. 55903.11. Modalité et délais de délivrance des titres :
Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre des obligations détenues délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté (BNA CAPITAUX – Intermédiaire en bourse).
3.12. Prix de souscription et modalités de paiement :
Les obligations souscrites dans le cadre de la présente émission seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.
3.13. Date de jouissance enintérêts :
Chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.
Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 30/11/2018 seront décomptés et payés à cette dernière date.
Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations émises et qui servira de base pour les besoins de la cotation en bourse est fixée à la date limite de clôture des souscriptions, soit le 30/11/2018 et ce, même en cas de prorogation de cette date.
3.14. Date de règlement :
Les obligations seront payables en totalité à la souscription.
3.15. Taux d'intérêts :
Les obligations du présent emprunt « UNIFACTOR 2018 » seront offertes à des taux d'intérêt différents au choix du souscripteur, fixés en fonction de la catégorie :
- Catégorie A : d'une durée de 5 ans au taux fixe de 9,25% ;
- Catégorie B : d'une durée de 5 ans au taux variable de TMM+2,50% ;
Catégorie A d'une durée de 5 ans
Taux fixe : Taux annuel brut de 9,25% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts seront servis.
Catégorie B d'une durée de 5 ans
Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) +2,50% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorés de 250 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de Novembre de l'année N-1 au mois d'Octobre de l'année N.
Le souscripteur choisira, lors de la souscription, le type de taux à adopter.
3.16. Intérêts :
Les intérêts seront payés à terme échu le 30 novembre de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 30/11/2023 pour toutes les catégories.
3.17. Amortissement et remboursement :
Toutes les obligations émises sont amortissables d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation, soit un cinquième de la valeur nominale. Cet amortissement commencera à la première année pour toutes les catégories. L'emprunt sera amorti en totalité le 30/11/2023 pour toutes les catégories.
3.18. Prix de remboursement : 100 dinars par obligation.
3.19. Paiement :
Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 30 novembre de chaque année.
Le premier paiement des intérêts aura lieu le 30/11/2019 et ce, pour toutes les catégories.
Le premier remboursement en capital aura lieu le 30/11/2019 et ce, pour toutes les catégories.
Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers TUNISIE CLEARING.
3.20. Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :
C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Ce taux est de 9,25% pour le présent emprunt.
3.21. Marge actuarielle (souscription à taux variable)
La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.
La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de Juillet 2018 à titre indicatif, qui est égale à 5,845%, et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 8,345%.
Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 2,50% et ce, pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.
3.22. Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt :
- Durée totale : 5 ans.
- Durée de vie moyenne
Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement puis divisée par le nominal.
C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.
La durée de vie moyenne est de 3 ans pour les obligations du présent emprunt.
- Duration de l'emprunt (souscription à taux fixe)
La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs
p. 5591actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre.
La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'années) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.
La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle la rentabilité du titre n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêt.
La duration pour les obligations du présent emprunt est de 2,682 années.
3.23. Notation de l'émission :
L'agence de notation Fitch Ratings a attribué en date du 03/08/2018, la note à long terme « BB (tun) » à l'emprunt obligataire « UNIFACTOR 2018 » objet de la présente note d'opération.
3.24. Notation de la société :
L'agence de notation Fitch Ratings a attribué, en date du 14/12/2017 à UNIFACTOR, sur l'échelle nationale les notes suivantes :
- Note long terme : BB (tun)
- Note court terme : B (tun)
- Perspective : Stable.
3.25. Mode de placement :
L'emprunt obligataire objet de la présente note d'opération est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toute personne physique ou morale intéressée et seront reçues, aux guichets de l'Arab Financial Consultants, sis Building El Karama Bloc A – Les jardins du Lac II – les Berges du Lac – 1053 – Tunis, de la BNA Capitaux – intermédiaire en bourse, Complexe « le Banquier », Avenue Tahar HADDAD – les Berges du Lac – 1053 – Tunis et de AMEN INVEST intermédiaire en bourse – Avenue Mohamed V Immeuble AMEN BANK Tour C - 1002 Tunis.
3.26. Organisation de la représentation des porteurs des obligations :
Les obligataires peuvent se réunir en assemblée spéciale, laquelle assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale spéciale des obligataires désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires. Les dispositions des articles 327 et 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des obligataires et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des obligataires a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.
3.27. Fiscalité des titres :
Les intérêts annuels des obligations de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales. En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30/12/1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.
Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 13 de la loi de finances 2017, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1 janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de cinq mille dinars (5 000 dinars) sans que ce montant n'excède trois mille dinars (3 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.
3.28. Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires :
L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligation détenues ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt « UNIFACTOR 2018 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par BNA Capitaux – intermédiaire en Bourse. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux d'intérêt choisis par ce dernier ainsi que la quantité d'obligations y afférente.
3.29. Marché des titres :
Il existe des titres de même catégorie qui sont cotés sur le marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Par ailleurs, il n'existe pas de titres émis par l'émetteur qui sont cotés à l'étranger.
Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, la société UNIFACTOR s'engage à charger l'intermédiaire en bourse « AFC » de demander l'admission des obligations souscrites à l'emprunt « UNIFACTOR 2018 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
3.30. Prise en charge des obligations par TUNISIE CLEARING :
UNIFACTOR s'engage, dès la clôture des souscriptions de l'emprunt obligataire « UNIFACTOR 2018 », à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING, en vue de la prise en charge des titres souscrits.
3.31. Tribunaux compétents en cas de litige :
Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.
3.32. Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire
Selon les règles prudentielles régissant les établissements de crédit exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur
p. 5592sont liés, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à l'entreprise un risque de taux du fait que les emplois sont octroyés à taux fixe et à l'inverse la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à la société un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.
Le prospectus relatif à la présente émission est constituée d'une note d'opération visé par le CMF, du document de référence «UNIFACTOR 2018» enregistré auprès du CMF et des états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêtés au 30/06/2018, pour tout placement sollicité après le 31/08/2017 ainsi que les indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au troisième trimestre de l'exercice 2018 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20/10/2018.
La note d'opération, le document de référence « UNIFACTOR 2018 » sont mis à la disposition du public sans frais auprès de UNIFACTOR – Ennour Building – Centre Urbain Nord 1004 Tunis; de l'AFC intermédiaire en bourse – Building El Karama Bloc A – Les jardins du Lac II – les Berges du Lac – 1053 – Tunis, de la BNA Capitaux intermédiaire en bourse – Complexe « le Banquier », Avenue Tahar HADDAD – les Berges du Lac – 1053 – Tunis et de AMEN INVEST intermédiaire en bourse – Avenue Mohamed V Immeuble AMEN BANK Tour C - 1002 Tunis sur le site Internet du CMF www.cmf.org.tn et de UNIFACTOR : www.unifactor.com.tn. 2018R03713SANB1
La Société Méditerranéan Industrie Cars
« MEDICARS » - S.A
Au capital de 12.000.000 dinars
R.C : n°B9155812012
M.F : 1239981Z
Siège social : Route de Tunis 4022 Akouda
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 20/7/2018 enregistré à la recette des finances Akouda le 6 août 2018,
quittance n°23858 enregistrement n°18701286, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse 2 le 14/8/2018 sous le numéro 201838519 il a été décidé :
- le Renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration et ce pour une durée de 3 ans soit : 2018, 2019 et 2020.
- le Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes Mr. Ali Lahmar pour une durée de 3 ans soit : 2018, 2019 et 2020.
Et en vertu du procès-verbal du conseil d'administration du 20/7/2018 enregistré à la recette des Finances de Akouda le 6 août 2018, quittance 23855, n° d'enregistrement 18701285, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse 2 le 14/8/2018 sous le N°201838519 il a été décidé :
Le renouvellement du mandat du président du conseil Mr. Hafedh Zouari pour une durée de trois ans soit : 2018, 2019 et 2020.