Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Dons d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 105 du 28 août 2018, page 5658 · réf. 2018S02141FCCC2

Suite à un acte de don en date du 31/7/2018 rédigé par les deux notaires Maîtres Imen Ferjani et Wafa Ben Ali, enregistré à la recette des finances d'Enfidha le 9/8/2018 sous le n° M043063, il résulte que Madame Hadda Bent Mohamed Mhedhbi titulaire de la CIN n° 02811307 daté du 13/5/2017 sise au 71, avenue Hédi Chaker Enfidha a fait un don à sa sœur Nadia Mhedhbi titulaire de la CIN 02990104 en date le 24/12/1997 nationalité tunisienne domiciliée à la rue Frada Enfidha tout le fonds de commerce concerné de vente de produits d'esthétique et couture et parfumerie avec ses éléments corporels et incorporels sis à l'avenue Hédi Chaker Enfidha inscrit en son nom au tribunal de première instance en tant que personne physique sous le n° A136791997, en date du début de l'activité 26/4/1986 de l'autorisation commerciale 174742/Q.

Toute opposition doit être présentée dans les vingt jours au plus tard après insertion de cet extrait au journal officiel de la République Tunisienne à l'adresse suivante : 71 avenue Hédi Chaker Enfidha.

Cet avis a été publié aux journaux «Essahafa» et «La presse» du 15/08/2018.

Citer : Dons d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 105 du 28 août 2018, p. 5658.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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