La cour d'appel de Kasserine a rendu en date du 3-7-2018 l'arrêté sous le n° 25368 statuant en dernier ressort sur la recevabilité de l'appel en le principal et de L'appel incident en La forme et en Le fond d'infirmer le jugement rendu en premier ressort attaqué et de statuer de nouveau sur la recevabilité de la demande de redressement et l'adoption du plan de redressement proposé par l'expert Mohmoud Touili indiqué au niveau de son rapport élaboré lors de cette étape concurremment l'exemption de l'appelant de l'amende et la restitution de son montant consigné avec l'irrecevabilité de l'appel incident en Le fond.
1- L'appelant :
ETABLISSEMENT HASSAN BRIKI au nom de son représentant légal sis à la route de Sbeïtla sbiba gouvernorat de Kasserine.
2- L'intimé : Banque Nationale Agricole BNA au nom de son représentant légal sis.