Contrat de location d'un fonds commercial
Madame Haifa Ben Ahmed Ben Ali Ben Azouz titulaire de la carte nationale d'identité n° 064022939, délivrée le 1/6/2004, propriétaire du fonds de commerce du local situé à la Cité Olympique Av de paix Grombalia transférée par un contrat de vente du le 14 - 15/5/2018 enregistré à la recette des finances de Grombalia avec la société ETIBAT - Suarl son gérant Ahmed Achref Bn l'Arbi Ben Ahmid Hoyet selon l'acte de vente.
Selon l'acte d'approbation de la part de M. Hamida Bin Salem Bin Ali à donné son accord total pour la locataire Mme Haifa Ben Ahmed Ben Ali Ben Azouz de changer l'activité et d'exercé dans le local l'activité de vente de pièces de rechanges vélos motocycles et lubrifiants des automobiles.
Madame Haifa Ben Ahmed Ben Ali Ben Azouz a loué ce fonds de commerce ci-dessus à M. Mohamed Ali Louati, titulaire de la carte nationale d'identité n° 08148812
délivrée le 23/7/2013 à Tunis, selon l'acte de vente émit par l'avocat maître Youssef Hassen titulaire de la carte nationale d'identité n° 01665818 délivrée le 17/10/2013 légalisée à la municipalité de Grombalia le 4/9/2018, enregistré sous le n° 7145 enregistré à la recette des finances de Grombalia le 4/9/2018, quittance n° M065435 enregistrée sous le n° 18302495.